La représentation nationale togolaise a tenu, le 29 novembre 2022, sa sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année. Le projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo, a été voté par l’Assemblée nationale, à l’unanimité des députés présents.
Les actes de violence à caractère sexuel notamment l’atteinte à l’intimité, l’attouchement et le harcèlement sexuel, la pédophilie et le viol dans les institutions éducatives. Ces actes de violence à caractère sexuel sont à l’origine de plusieurs maux que sont les traumatismes durables, la baisse de résultats scolaires et surtout des grossesses précoces et indésirées.
Le cadre juridique étant ainsi posé, désormais tout auteur d’acte à caractère sexuel sur un apprenant tombe sous le coup de la loi. Pour une grossesse, l’auteur encoure une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende allant de 1 millions à 5 millions de francs CFA si l’apprenant à 16 ans. Le double de la peine lui sera infligé si la victime a moins de 16 ans.
« Ce combat doit être un combat collectif. L’Assemblée nationale est en harmonie avec le gouvernement dans cette volonté de fermeté et de prise de conscience collective parce qu’on ne peut pas continuer de nier ce qui se passe », a déclaré la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan.
La loi relative à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel complète et renforce l’appareil législatif existant, en l’occurrence la loi n° 1984-14 du 16 mai 1984 relative à la protection des filles et garçons, la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant et la loi 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal.
La loi sur la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel garantit aussi l’accompagnement des victimes. Elle prévoit la création d’un observatoire national pour le suivi-évaluation des violences sexuelles.
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