L’Assemblée nationale togolaise a voté à l’unanimité des députés présents, ce mardi 25 octobre, le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de I’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA). Il s’agit d’une nouvelle loi et stratégie de gestion des créances.
Au cours de la 4e session ordinaire de 2022 présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale, les députés ont dit oui à loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’UMOA.
Ce projet de loi uniforme a pour objectif de favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises et en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME).
En effet, l’affacturage, appelé couramment factoring, est une technique de gestion financière qui consiste, pour une entreprise, à confier, dans le cadre d’un contrat, la gestion de ses créances clients à une société financière appelée affactureur ou factor.
L’affacturage permet ainsi à l’entreprise de rendre ses créances liquides et de récupérer de la trésorerie. L’affactureur procède, moyennant une rémunération, au recouvrement des créances, à la gestion des encaissements et/ou à la garantie des risques clients.
Cette technique de financement s’adresse à toutes les entreprises qui offrent des prestations à d’autres entreprises ou à des organismes publics. Elle cible principalement les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie pour financer leur cycle d’exploitation, et qui ont difficilement accès aux prêts bancaires classiques.
Le recours à l’affacturage comporte plusieurs avantages, notamment la sécurisation et le financement du poste clients, qui constitue une des principales préoccupations des entreprises. En effet, une gestion efficace des créances en attente de paiement est primordiale pour le développement de l’activité ainsi que la réduction des coûts et risques liés aux délais de recouvrement et aux impayés.
Dans les États membres de l’UMOA, l’affacturage est une opération de crédit, au sens de la loi portant réglementation bancaire. De ce fait, elle relève de la compétence exclusive des établissements de crédit.
Toutefois, ladite loi demeure muette sur certains aspects importants de l’opération d’affacturage. Il s’agit notamment des modalités de transfert des créances au factor, de recouvrement des créances par le factor, de conclusion et d’effets, d’extinction ainsi que de rémunération du contrat d’affacturage.
La présente loi garantit la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à assurer le paiement des factures vis-à-vis du client débiteur. Il traite également des principes clés d’engagement, de confidentialité et de l’acceptation du débiteur cédé de régler sa dette au profit de l’affactureur.
En vue de de promouvoir davantage l’affacturage, le champ d’application de la loi est ainsi étendu aux SFD. Ainsi, l’affacturage est exercé dans l’Union par les établissements de crédit ou les systèmes financiers décentralisés (SFD) agréés dans les États membres de l’UMOA.
Enfin, la loi oblige les parties qui pratiquent l’affacturage international de se conformer à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur dans I’UEMOA.
La loi uniforme relative à l’activité d’affacturage « vient élargir le champ des instruments juridiques des PME/PMI, dans la mise en œuvre de la feuille gouvernementale 2020-2025. L’affacturage constitue une solution pérenne de financement à court et moyen termes. Il permet à l’entreprise d’optimiser sa gestion administrative et de sécuriser sa gestion financière », a déclaré le ministre Sani Yaya, commissaire du gouvernement lors de la plénière.
Selon Sani Yaya, « L’activité d’affacturage reste encore très faible du faite de l’absence d’une législation spécifique pour encadrer et sécuriser cette activité dans notre sous-région et notamment au Togo. Cependant, nous constatons une progression significative, notamment en 2022 dans notre pays à la faveur d’implantation d’un établissement financier. J’ai nommé Africa Leas Togo qui en a fait une de ses activités principales », a fait savoir le ministre de l’Economie et des Finances.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a félicité la Commission des finances et du développement économique et l’ensemble des parlementaires pour le travail de qualité abattu au quotidien.
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