Le Bénin s’est engagé sur la voie légale pour assumer, vis-à-vis de la loi, leur responsabilité envers ceux qui font l’intégrité du pays. En conseil des ministres ce mercredi 25 mai 2022, le gouvernement béninois a décidé la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées.
Le présent projet de loi vise à créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux.
Ce dispositif légal envisagé intervient pour combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation.
Il instaure un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’Etat sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat.
Par ailleurs, il prévoit une protection au profit des personnels civils impliqués dans les missions de sécurisation et de défense et y ayant perdu la vie ainsi qu’une reconnaissance nationale à travers des avancements à titre posthume, rapporte le compte rendu du communiqué sanctionnant le conseil des ministres.
Les concernés par les dispositions
Les personnels militaires des Forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus à l’occasion des opérations susvisées ou leurs ayants droit ;
les personnels des Forces de sécurité publique et assimilés blessés, décédés ou portés disparus dans les mêmes types d’opérations ou leurs ayants droit.
Son également prise en compte, les civils blessés, décédés ou disparus impliqués ou associés par les Forces armées béninoises auxdites opérations ou leurs ayants droit ; les ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge.
